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CONDITIONS GENERALES DE LOCATION 

 

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à toutes les locations de bateaux fluviaux sous la marque déposée « River and Boat » commercialisé par la société FILOVENT – RIVER AND BOAT  notamment sur son site Internet www.river-and-boat.fr.

Toute réservation ou commande implique l'adhésion sans réserves du Client aux présentes conditions générales.

 Définitions

Les termes ci-après mentionnés ont, dans les présentes conditions générales, le sens énoncé dans la présente section de définitions.

Locataire ou Client : Vous

Loueur : Le propriétaire du bateau ou son représentant

FILOVENT – RIVER AND BOAT : La société FILOVENT – RIVER AND BOAT  ou Nous

 Préambule

FILOVENT – RIVER AND BOAT  s’est vue confier par différents propriétaires de bateaux la mission de louer différents bateaux à des fins de loisir. C’est dans ces conditions que FILOVENT – RIVER AND BOAT  présente, notamment sur son site Internet, différents bateaux à louer.

FILOVENT-RIVER AND BOAT agit ainsi en qualité d’intermédiaire au nom et pour le compte d'autrui, le contrat de location étant conclu directement entre le Loueur et le Client.

Les présentes conditions générales de location régissent les relations entre le Client, le Loueur et FILOVENT – RIVER AND BOAT . Il est toutefois précisé que certains Loueur ont également des conditions générales de location qui vous seront remises lors de la remise du bateau.

Article 1 : Prestations de la société FILOVENT – RIVER AND BOAT 

1.1. FILOVENT – RIVER AND BOAT  agit de bonne foi en qualité de simple intermédiaire entre le Client et le Loueur. Elle ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des actions, engagements, négligences, inexécutions ou préjudices relevant des relations entre le Client et le Loueur.

1.2. Nous faisons nos meilleurs efforts pour illustrer les propositions présentées sur le site www.river-and-boat.fr avec des photographies donnant un aperçu réaliste des services proposés. Les photos figurant dans les descriptifs sont simplement illustratives et n’ont donc aucune valeur contractuelle.

1.3. De même, les conseils sur les circuits et  les temps de navigation fournis par FILOVENT – RIVER AND BOAT  ne sont donnés qu’à titre purement informatif. Ils ne sauraient engager FILOVENT – RIVER AND BOAT .

Article 2 : Passation et validation d’une commande

2.1. Pour passer commande, vous devrez en faire la demande et vous identifier préalablement soit par email, soit par téléphone, soit par l’intermédiaire de notre système de demande de devis en ligne. Suite à chaque demande complète, FILOVENT – RIVER AND BOAT  vous fera parvenir un devis.

2.2. Si vous nous faites part de votre accord sur ce devis, nous vous enverrons par email un contrat de location que vous devrez compléter. Après avoir pris connaissance et accepté les conditions générales de location vous pourrez manifester votre acceptation sur le contrat de location.

2.3. La commande ne sera définitivement enregistrée qu'à la dernière validation. Ce dernier " Clic " est assimilé à la signature électronique telle que visée aux termes du Code Civil français et notamment aux articles 1316 et suivants.

2.4. Les dispositions légales relatives à la vente à distance prévues dans le Code de la consommation prévoient que le droit de rétractation n'est pas applicable aux prestations touristiques (article L 221-28 de code de la consommation). Ainsi, pour toute commande de prestation de service effectuée auprès de FILOVENT – RIVER AND BOAT , vous ne bénéficierez d'aucun droit de rétractation.

2.5. A compter de l'enregistrement de la commande, FILOVENT – RIVER AND BOAT  vous adressera un mail de confirmation de la commande. En conservant ce mail et en l'imprimant, vous détenez la preuve de votre commande.

2.6. Normalement, tous nos bateaux sont disponibles. Toutefois, si exceptionnellement votre commande s’avérait impossible à traiter du fait de l’indisponibilité du bateau, nous vous contacterions immédiatement (délai moyen de 48 heures) pour vous faire une contre-proposition. Si celle-ci ne vous satisfaisait pas, nous procéderons au remboursement immédiat de votre achat.

Article 3 : Liste d’équipage

3.1. Le Locataire muni de son mot de passe s’engage irrévocablement à mettre à jour sur le site Internet www.river-and-boat.fr la liste d'équipage. Le Locataire s’oblige expressément à fournir des informations exhaustives et véridiques, celles-ci étant notamment destinées aux assureurs et/ou les autorités locales.

3.2. Si le Locataire ne remplit pas sa liste d'équipage sur le site www.river-and-boat.fr le contrat sera résilié.

3.3. Ces informations pourront être redemandées lors de votre présentation au Loueur. Le cas, échéant, le Client s’engage à les fournir une nouvelle fois.

3.4. Toute omission ou inexactitude dans la liste d'équipage peut entraîner des retards dans la prise de possession du bateau, une résiliation du contrat voire, en cas de litige ou de sinistre, dégager le Loueur et / ou FILOVENT – RIVER AND BOAT de toute responsabilité.

3.5. Le nombre minimum de passagers est de deux personnes dont un adulte (AGE > 18 ans à la date d’embarquement). La deuxième personne doit être âgée d’au minimum 16 ans (AGE > 16 ans à la date d’embarquement).

Article 4 : Paiement

4.1. Notre site vous permet de réserver votre service en direct et de nous transmettre vos coordonnées bancaires de manière confidentielle et sécurisée, lors de votre commande.

4.2. Les paiements par carte peuvent être faits avec les cartes bancaires Visa et EuroCard MasterCard. Le débit de votre compte sera alors opéré au profit de la société FILOVENT – RIVER AND BOAT. Les titulaires de cartes qui ne sont pas français et qui effectuent un règlement sur ce site peuvent être redevables de frais transfrontaliers prélevés par la société émettrice de leurs cartes.

4.3. FILOVENT – RIVER AND BOAT utilise un système de paiement sécurisé SSL. Le serveur sécurité SSL assure la fiabilité des paiements en cryptant au moment de leur saisie, toutes les données personnelles qui nous sont indispensables pour traiter votre commande (noms, adresses, e mails, coordonnées bancaires). Lors du transfert via Internet, il est alors impossible de les lire.

4.4. Il est également possible de payer en communiquant votre numéro de carte bancaire par téléphone au + 33 1 70 80 97 38. La confidentialité sera tout autant respectée

4.5. Nous acceptons enfin les virements bancaires : Banque Crédit lyonnais RIB Banque Guichet Numéro de compte Clé RIB Domiciliation 30002 00658 0000005693V 74 CL BOULOGNE VICTOR HUGO (00658) IBAN FR03 3000 2006 5800 0000 5693 V74 Code B.I.C. CRLYFRPP TITULAIRE DU COMPTE : SARL FILOVENT.Tous les frais bancaires sont supportés par le locataire.

Article 5 : Eléments non inclus dans le prix de la location

5.1. Forfait horaire de navigation et coût du fuel par heure moteur
Au départ, le plein de carburant aura été fait. Il vous sera facturé à votre retour selon le nombre d’heure moteur que vous aurez effectué. Ce forfait est différent selon la catégorie du bateau et le nombre d’heures naviguées. Le forfait horaire de navigation est susceptible de modification en fonction de l’évolution du prix du carburant. Sur certaines bases, vous avez la possibilité d’acheter un forfait navigation avant le départ quel que soit le nombre d’heures effectuées.
En outre, une avance sur frais carburant peut vous être demandée au départ. Le montant étant défini par la catégorie du bateau.

5.2. Par ailleurs, les frais de port, frais d'amarrage, frais d'électricité et d'eau et les taxes locales ne sont pas inclus dans le prix de la location et sont à la charge du Client.

Article 6 : Utilisation du bateau – Responsabilités

6.1. Le locataire doit se conformer à la réglementation de la navigation fluviale ou maritime, ainsi qu’aux instructions dispensées par le loueur et les autorités fluviales ou maritimes. Il s’interdit de pratiquer la navigation après la tombée de la nuit.

6.2. Le Locataire doit être majeur. Il s'engage à utiliser le bateau en « bon père de famille » et en se conformant aux règlements des Affaires Maritimes, de la douane, de la police et aux lois et règlements des pays visités.

6.3. Riverandboat se décharge de toute responsabilité concernant les demandes spécifiques; médical : canne, appareil respiratoire pour apnée nocturne, allergies, passerelles renforcées, etc. Pour toute demande spécifique, veuillez adresser une demande écrite (mail) à Riverandboat et au chef de base de votre port d'embarquement.
Riverandboat se décharge de toute inconvenance ou accident, survenus lors de la croisière, liés à la présence de personnes à mobilité réduite, handicapées, ou nourrissons à bord. Si l'équipage comprend des personnes à besoins spécifiques ou des nourrissons, veuillez adresser une demande écrite (mail) à Riverandboat et au chef de base de votre port d'embarquement."

6.4. Le Locataire s'engage à n'utiliser le bateau que pour une navigation de plaisance, à l'exception de toute opération de commerce, de pêche professionnelle, de transport, de régates ou autres. Le Locataire décharge expressément le Loueur de toute responsabilité en qualité d'armateur ou autre, du fait d'un manquement à ces interdictions et répondra seul vis à vis des autorités concernées des procès, poursuites, amendes et confiscations encourues par lui de ce chef, même en cas de faute involontaire de sa part. En cas de saisie du bateau loué, le Locataire sera tenu de verser au Loueur une indemnité obligatoire contractuelle, correspondant au tarif de location en vigueur. En cas de confiscation, le Locataire sera tenu de rembourser la valeur du bateau dans un délai de 8 jours.

6.5. Le remorquage, la sous-location et le prêt du bateau loué sont rigoureusement interdits.

6.6. Le Locataire s'engage à n'embarquer que le nombre de personnes autorisé. Le bateau ne peut être conduit que par les seuls personnes ayant suivis la formation requise et portée à ce titre sur la carte de plaisance. Le capitaine, majeur, est responsable du matériel qui lui est confié ; il s’engage à ce qu’en toutes circonstances la personne amenée à prendre les commandes du navire, soit celle tributaire de la carte de plaisance. Il se déclare informé : des déchéances et exclusions de garanties opposables au titre de la police d’assurance applicable au bateau. Le loueur se réserve le droit de refuser la prise en charge d’un bateau à tout locataire qui ne serait pas à même d’en assurer la responsabilité. Dans ce cas, il vous sera proposé un remboursement du montant du séjour à l’exclusion de toute indemnité quelle qu’elle soit.

6.7. Le Locataire doit être accompagné d'au moins un adulte valide, en raison de la navigation, des manoeuvres et de la manipulation des cordages/écluses, sur tous les modèles de bateaux excepté les modèles d'appellation "Vision" (et affiliés), où l'équipage minimum est de 4 personnes, Locataire inclus."

6.8.  Nos amis les animaux sont les bienvenus à bord. Toutefois le locataire ne devra en aucun cas utiliser le matériel de bord (literie, vaisselle…) pour son animal, et devra se munir de tout accessoire nécessaire à la vie de son animal sur le bateau. De plus, certaines bases demanderont un supplément "animal" dû aux coûts de nettoyage liés à la présence d'un animal à bord. Veuillez vérifier le coût, s'il existe, auprès de Riverandboat pour la base de départ de votre croisière.

6.9. Le Locataire affirme qu'il possède les connaissances nécessaires à la navigation qu'il projette de pratiquer, ainsi que les permis exigés par les Affaires Maritimes pour la conduite des bateaux. Dans le cadre d'une location fluviale, à l'exception de certaines grandes villes ou le certificat VHF et permis fluvial est demandé, le permis bateau n'est pas requis. Une carte de plaisance vous sera remise à l'embarquement après une courte formation de prise en main du bateau et de navigation fluviale

6.10. Le Locataire est responsable de la tenue du livre de bord dont un exemplaire est fourni par le Loueur. C'est un document sur lequel doivent être inscrites les indications sur la navigation et la relation de tous incidents et avaries relatif au bateau et à la navigation.

6.11. Le Locataire doit s’informer de la catégorie de navigation du bateau ainsi que des zones autorisée de navigation. La navigation ne devra être effectuée que dans les eaux du pays, sur les rivières et canaux pour lesquelles la navigation en bateau sans permis est autorisée.

6.12. En cas de perte ou d'avaries en cours de la location, le Locataire doit au préalable aviser le loueur et le courtier d’assurance en demandant des instructions, avant de prendre sous sa responsabilité toute réparation ou remplacement d’un équipement.

6.13. En cas de perte ou d'avarie grave, le Locataire est tenu d'aviser d'urgence le Loueur et le courtier d'assurance en demandant des instructions. En attendant celles-ci, le Locataire sera tenu de faire établir un constat par un commissaire d'avarie afin d'obtenir de la compagnie d'assurance le remboursement des sommes qui lui incombent. Au cas où le Locataire n'accomplirait pas cette formalité, il pourrait être tenu de payer la totalité des dépenses occasionnées par l'avarie.

6.14. La privation de jouissance consécutive aux avaries survenues pendant la présente location ne fera l'objet d'aucun remboursement, même partiel de ladite location et ce quelle que soit la cause des avaries, sauf si celles-ci ne sont aucunement imputables au Locataire.

6.15. Dans les cas où un skipper professionnel est engagé pour la bonne marche du bateau, la pleine et entière responsabilité du bateau et de son équipage reste à la charge du Locataire.

6.16. De manière générale, le Loueur se réserve le droit de refuser la mise à disposition du bateau si le chef de bord ou l'équipage ne lui paraisse pas avoir une compétence suffisante, nonobstant les références, brevets et permis présentés, ou si le Locataire n’est pas en mesure d’en assurer la responsabilité. Dans ce cas, il pourra soit proposer un séjour à quai au Client (frais de port à la charge du Client), soit proposer un skipper, si disponible, aux frais du Client, soit limiter la zone de navigation du Client pendant tout ou partie de la durée de la location.

6.17. Le Locataire décharge expressément le Loueur de toute responsabilité, du fait d'un manquement à ses engagements et répondra seul vis à vis des personnes concernées des procès, poursuites, amendes et confiscations encourues par lui de ce chef. En cas de saisie du bateau loué par sa faute, le Locataire sera tenu de verser au Loueur une indemnité correspondant au tarif de location en vigueur

6.18. En cas d’abandon de croisière, sauf cas subit et prolongé de l’impraticabilité de la voie d’eau, le loueur facturera au locataire les frais de rapatriement de bateau vers sa base retour ainsi que des pénalités équivalentes au double du prix quotidien de la présente location par jour de retard. Le locataire pourra être tenu de payer des dommages et intérêts si le temps nécessaire au rapatriement du bateau viendrait à contraindre le Loueur à annuler ou décaler les locations programmées après la date de débarquement initialement prévue dans le contrat du Locataire.

6.19.  Croisière simple– Course d’une base à une autre
Même acceptée par le loueur, cette prestation n’est jamais garantie du faite des aléas pouvant en affecter le déroulement. Le loueur peut donc, pour motif légitime, et moyennant le remboursement des frais supplémentaires occasionnés par un trajet aller simple, imposer au locataire ayant souhaité effectuer ce trajet simple, un trajet aller-retour. Il est indispensable de se mettre en relation avec la base de départ 48 Heures avant l’embarquement pour toute confirmation

6.20. Impraticabilité de la voie d’eau
En cas de crue, d’étiage, de limitation du secteur (en raison d’inondation ou de sécheresse), de dommages subis par la voie d’eau et de tout autre évènement rendant la navigation impossible ou difficile, le loueur peut, dans la stricte proportion des contraintes générées par ces événements, modifier les lieus et/ou date de départ de la croisière. Si ces mêmes événements rendent la navigation impossible, les sommes versées par le locataire peuvent être à valoir pour un voyage ultérieur selon les possibilités du loueur. Ces dispositions s’appliquent lorsque ces mêmes événements se produisent en cours de croisière et dés lors que l’immobilisation est supérieure à quarante-huit heures.

Il est recommandé pour le passage de l'Etang de Thau (étang situé entre le Canal du Midi et le Canal du Rhône à Sète) un équipage composé d'au moins 2 adultes. Le client prend l'entière responsabilité de son équipage pour la navigation étant entendu que les conditions de navigation peuvent être difficiles par vent fort. En cas de fermeture de l'Etang de Thau par vent très fort (> 3 beauforts), River and Boat décline toute responsabilité et le client ne pourra prétendre à un quelconque dédommagement. D'autre part, dans le cas d'un aller simple incluant le passage de l'Etang de Thau, le client a la responsabilité de se renseigner sur la météo et d'organiser son circuit en fonction des conditions météorologiques pour pouvoir rendre le bateau en temps et en heure à la base retour.

Article 7 : Prise en charge du bateau

7.1. La description du bateau et de ses éléments d'équipement et d'armement est reprise sur un inventaire qui doit être obligatoirement remis au Locataire en même temps que le tableau officiel des instruments, documents et matériels nautiques obligatoires et le titre de sécurité du navire. Le Locataire dispose de 24 Heures à partir de sa prise en charge pour vérifier le bon état du bateau et de son équipement. La signature de prise en charge vaut reconnaissance par le Locataire du bon état de fonctionnement et de propreté du bateau, à l'exception des vices cachés.

7.2. Une caution d’un montant équivalent à la franchise d’assurance devra être déposée chez le Loueur le jour du départ avant l’embarquement. Elle pourra être débitée par le Loueur en cas de sinistre pour un montant correspondant à celui des dégâts commis. Les pièces justificatives relatives à ce débit seront envoyées par la suite au Locataire. Chez certains de nos partenaires une caution nettoyage peut être aussi requise et sera stipulé sur le contrat de location.

7.3. En tout état de cause, la prise en charge du bateau par le Locataire est faite lorsque le solde du prix a été payé, la caution versée et l'inventaire signé.

7.4. Sauf accord écrit préalable, les croisières commencent et finissent les jours et lieux indiqués sur la confirmation. Cependant, le loueur se réserve le droit pour des raisons opérationnelles de changer le lieu de l’embarquement ou de débarquement et de changer la croisière aller-retour en aller simple, dans la même région sans supplément de prix.

 Article 8 : Restitution du bateau

8.1. Le Locataire est tenu de rentrer au port désigné dans les délais convenus par le présent contrat, sauf accord amiable confirmé ultérieurement par écrit. Dès son retour, le Locataire doit signaler sa présence au Loueur et prendre rendez-vous aux fins d'inventaire et d'inspection du bateau, celui-ci étant au préalable vidé de tous ses bagages et de ses occupants.

8.2. Les temps de nettoyage et d'inventaire font partie intégrante de la période de location prévue au contrat.

8.3. Chaque jour de retard donnera lieu au versement d’une indemnité équivalente au double du prix quotidien de la présente location à la charge du Locataire, quelle que soit la cause du retard. Le mauvais temps ne saurait être invoqué comme motif valable, le chef de bord devant prendre toutes ses dispositions en temps utile pour parer à cette éventualité.

8.4. Si, pour une raison quelconque, le Locataire n'est pas en mesure de ramener lui-même le bateau à son port de retour désigné, il devra, à ses frais et risques, en assurer le gardiennage et le faire ramener par un convoyeur qualifié après en avoir avisé le Loueur. Ce dernier facturera au Locataire les frais de rapatriement de bateau vers sa base de retour. La location ne prendra fin qu'après la restitution du bateau au Loueur aux conditions prévues ci-dessus.

8.5. Le Locataire est tenu de restituer le bateau et son équipement en bon état de fonctionnement et de propreté. Si l'état de restitution est satisfaisant, la caution est rendue au Locataire au plus tard dans le délai d'un mois après la date de la remise du bateau.

8.6. Si le bateau n'est pas rendu en parfait état de propreté, les frais de nettoyage seront à la charge du Locataire sauf si un forfait nettoyage obligatoire est mentionné dans le contrat. Une caution nettoyage peut être demandée au Locataire à son arrivée à la base et restituée le jour du débarquement si le bateau est rendu en état de propreté.

8.7. La caution garantit le paiement des frais occasionnés par les dommages accidentels causés ou subis par le bateau, ses équipements ou annexes, la casse ou perte de matériels ou équipements, le mauvais entretien du bateau et ses équipements ou annexes durant la croisière, l’abandon ou le retour tardif du bateau.

8.8. Si une détérioration ou perte, tant du bateau que d'un accessoire quelconque figurant à l'inventaire est constatée, le Locataire est tenu d'en payer le remboursement ou la réparation à l'identique. A cet effet, un prélèvement sur la caution pourra être opéré.

8.9. Le Loueur pourra réclamer au Locataire ou au chef de bord le paiement de la totalité des dépenses engagées même au delà du montant de la caution si le bateau a été volontairement endommagé ou négligé.

8.10. Si la détérioration ou perte résulte d'un sinistre couvert par la police d'assurance prévue aux présentes conditions, le remboursement de la caution sera différé jusqu'au règlement par la compagnie d'assurance des factures de réparation et/ou de remplacement. Le remboursement sera fait sous déduction de la franchise prévue et de tous frais accessoires qu'aurait pu entraîner le sinistre (télégramme, téléphone, déplacements, constats, gardiennage, ...) avec présentation des justificatifs.

8.11. Le Loueur n’est pas responsable des pertes ou dommages causées de quelques manières que ce soit  aux objets appartenant au Locataire.

Article 9 : Résiliation par le Loueur

9.1. Dans les cas où, à la suite d’une avarie survenue pendant la location précédente ou d'un empêchement quelconque indépendant de sa volonté, le Loueur ne pourrait donner la jouissance du bateau à la date convenue, il aura la possibilité, soit de mettre à la disposition du Locataire un bateau de dimension équivalente ou supérieure et possédant le même nombre de couchettes, soit de restituer les sommes versées par le Locataire sans que celui-ci puisse prétendre à des dommages et intérêts. Cette restitution se fera proportionnellement au nombre de jours correspondants à la privation de jouissance

9.2. Le cas échéant, en cas de refus d’acceptation par le Locataire des conditions générales de location du Loueur, celui-ci aura la possibilité de résilier le contrat aux torts du Locataire et sans que celui-ci puisse prétendre à de quelconques dommages et intérêts.

Article 10 : Résiliation imputable ou à l’initiative du Locataire

10.1. La période pour laquelle a été conclu le présent contrat ne pourra être changée qu'avec l'accord du Loueur et dans la mesure de ses possibilités.

10.2. Le non respect d'une des échéances de règlements, le non respect des engagements pris dans le cadre des présentes conditions générales de location ou la rupture du contrat pour quelque cause que ce soit par le Locataire entraînera la résiliation du contrat, les acomptes et le solde resteront acquis au Loueur comme suit :

i. • En cas de résiliation imputable au Locataire survenant au moins 42 jours avant la date du départ : 40% du montant de la location restera acquis.
ii. • En cas de résiliation imputable au Locataire survenant moins de 42 jours avant la date du départ : 100% du montant de la location restera acquis.
iii. • Conditions spéciales annulation « flottille » et « réservation longue durée ». Dérogeant aux conditions générales de location et au plan d’annulation ci-dessus, toute réservation de flottille - plus de 3 bateaux navigants ensemble - ou de location de longue durée – plus de 4 semaines -, seront des réservations fermes non annulables (100 % du montant de la location quelle que soit la date de désistement).
iiii. • Toute modification de réservation de moins de 8 semaines avant le départ sera considérée comme une annulation de contrat et devra remplir aux conditions d'annulation citées ci-dessus. Toute modification de réservation de plus de 8 semaines avant le départ, s’il s’agit d’un changement de bateau auprès d’un partenaire différent même au sein d’une même base de départ ou s’il s’agit d’une modification de la base de départ sera considérée comme une annulation de contrat. Toute modification de réservation de plus de 8 semaines avant le départ, s’il s’agit d’un changement de bateau auprès d’un même partenaire sera facturée 200 € de frais de dossier et de 80 € de frais de dossier s’il s’agit d’un changement de nom de contrat.

10.3. Dès lors que le bateau est fourni dans les conditions prévues au contrat, le montant de la location restera acquis, que le Locataire ait fait usage ou non du bateau pendant la période de location, quelque soit le motif de cette vacance.

10.4. Pour couvrir les risques évoqués aux deuxième et troisième paragraphes précédents, le Locataire devra  souscrire une assurance annulation, à son bénéfice et à ses frais. Le Locataire pourra souscrire à cette assurance lors de la validation de sa réservation ou à partir de son accès Client sur le site  www.river-and-boat.fr. L'assurance annulation ne couvrira toutefois pas  les personnes qui ne sont pas inscrites sur la liste d'équipage.

10.5. En cas d’indisponibilité du bateau convenu pour la location, le loueur est tenu de fournir au client un bateau de taille similaire ou supérieure au départ du même port ou dans les environs ou lui rembourser l’intégralité des montants payés. Le loueur pourra également, sous réserve de l’accord du client, proposer un bateau de taille inférieure et rembourser une partie de la location au prorata de la valeur locative du bateau.

Article 11 : Assurance du bateau et franchise

11.1. Le Loueur déclare avoir souscrit une police d'assurance tous risques garantissant le Locataire:

i. • des dégâts qu'il pourrait commettre sur le corps du bateau, ses accessoires et dépendances, du vol partiel ou total et du moteur principal (à l'exclusion du moteur HB et de l'annexe). Le Locataire restant toutefois son propre assureur à concurrence du montant de la franchise et / ou de la caution.
ii. • du recours des tiers pour les dégâts matériels et pour les dommages corporels (responsabilité civile).

11.2. Sont en revanche exclus du contrat d’assurance du bateau :

i. • les accidents, dommages et pertes de toutes natures affectant tant les personnes navigant sur le bateau loué (le Locataire, ses invités, son équipage) que leurs biens.
ii. • les amendes et sanctions pénales encourues alors que le bateau était sous la garde du Locataire.
iii. • les dommages, pertes, recours de tiers et dépenses résultant de faute intentionnelle ou inexcusable, frais de remorquage dus à une erreur de navigation, manquement délibéré aux règles de sécurité ou de navigation, violation des arrêts ou restrictions de navigation, remorquage, faits de tout membre de l’équipage à terre, utilisation délictueuse du bateau, ses équipements ou annexes, conduite en état d’ivresse, sous l’emprise de produits stupéfiants ou substances, même médicamenteuses, affectant la conscience ou la capacité à réagir, utilisation du bateau à d’autres fins que sa destination d’agrément personnel, dépassement du nombre de passagers autorisé par le Loueur, navigation hors des zones autorisées, de nuit, ou encore par vent supérieur à 4 Beaufort, déclarations mensongères, ainsi que tous actes malveillants commis avec la complicité de toute personne embarquée.

11.3. Des assurances individuelles peuvent être contractées par le Locataire pour lui-même et les personnes navigant sur le bateau loué pour couvrir les différents risques visés au paragraphe précédent. FILOVENT - RIVER AND BOAT conseille au Client de souscrire à de telles polices d’assurance.

11.4. Une assurance annulation et/ou une assurance rachat de caution peuvent être proposées à la base par le loueur. Si le Locataire a souscrit au moment de la réservation à une ou ces deux assurances, il ne peut prétendre à quelconque remboursement, même si ce dernier prétend avoir souscrit ou vouloir souscrire à une assurance qu’il estimerait plus avantageuse.


Article 12 :
Informations personnelles

12.1. Les informations recueillies ont pour objectif le traitement de votre commande par les services de FILOVENT - RIVER AND BOAT. Les informations financières sont utilisées uniquement pour facturer et effectuer votre réservation. Afin de traiter votre commande, nous partageons certaines informations avec les Loueurs, ou d'autres prestataires. Nous ne communiquons, cependant, que les renseignements indispensables à l'élaboration de votre projet de voyage. Nous ne faisons pas commerce des fichiers Clients ou des renseignements confidentiels.

12.2. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à FILOVENT - RIVER AND BOAT notamment via l’adresse info@riverandboat.fr. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. 


Article 13 : Exigences particulières

Il incombe au (à la) passager (ère) nécessitant une assistance ou ayant des exigences particulières (y compris en cas d'insuffisance respiratoire, d'invalidité ou de mobilité réduite) d'en informer par mail la société FILOVENT - RIVER AND BOAT au moment de la réservation, dans tous les cas, dans les deux jours ouvrables précédant le départ, afin que les mesures nécessaires pour la fourniture des services demandés puissent être mises en place, en conformité avec les structures, les dotations et les services de bord prévus.

En l'absence de telles informations, FILOVENT - RIVER AND BOAT estimera légitimement que le (la) passager (ère) ne requiert aucune exigence particulière.

Article 14 : Litiges

Les parties s’engagent expressément à tenter de régler amiablement tout différend qui pourrait les opposer. A défaut de parvenir à un accord amiable, les parties s’engagent à soumettre tout litige aux juridictions compétentes du pays dans lequel la croisière a été effectuée. En cas de procédure qui, en vertu des dispositions précédentes, se déroulerait en France, les parties s’engagent à soumettre le litige aux juridictions situées dans le ressort de la Cour d’appel de Paris.